Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) date de 1992. Son objet est de démocratiser l'actionnariat populaire tout en le vulgarisant, l'achat de valeurs mobilières européennes pour une période minimale de 5 années donnant droit à des avantages fiscaux.
Il est possible à toute personne physique majeure fiscalement résidente en France d'ouvrir un PEA, mais un seul. Les jeunes adultes rattachés fiscalement à leurs parents, ont droit au PEA jeune limité à 20.000 €, tandis que les plus de 25 ans peuvent aller jusqu'à 150.000 €.
Le PEA bancaire : mode d'emploi
Le PEA bancaire est la souscription d'un compte titres auprès de votre banque. Associé à un compte espèces à votre nom, qui va permettre de l'alimenter, ce PEA va abriter les actions que vous achetez. Les éventuels versements de dividendes viendront s'imputer au crédit du compte espèces, lequel servira à payer les différents frais de gestion. Il est à noter que ce compte espèces ne peut jamais être à découvert et que son solde ne donne lieu à aucune rémunération. Vous n'êtes pas tenu·e de déposer une somme minimale lors de la souscription. Celle-ci démarre effectivement le jour du premier versement.
Quelle différence entre un PEA et un compte-titres ?
Le PEA est plus restrictif qu'un compte-titres classique. De ce point de vue, il ne permet de piocher que dans un panier de valeurs mobilières, dites éligibles et toujours acheter avant de vendre, c'est à dire qu'il n'autorise pas les opérations de vente à découvert.
Quelles sont les valeurs éligibles au PEA ?
- Les actions ;
- Les SICAV dont le portefeuille est investi en actions ;
- Les parts de Fonds Communs de Placement en actions ;
- Les certificats d’investissements ;
- Les certificats mutualistes ;
- Les certificats paritaires ;
- Les parts de SARL et les titres de sociétés cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés dont le siège social est dans l’Espace Economique Européen (EEE) hors Liechtenstein.
Le meilleur moyen de vous assurer que le titre que vous visez est bien éligible au PEA est de consulter son descriptif sur un site boursier, ou dans un journal financier : la mention "éligibilité au PEA" doit y apparaître.
Pas de découvert autorisé et pas de crédit
L'acquisition de valeurs mobilières dans le cadre d'un PEA doit être payée en totalité. Par exemple si vous souhaitez acheter 100 actions Peugeot à 21 € l'action, il vous faudra débourser 2.100 €. Si le solde de votre compte espèces est inférieur à cette somme, l'achat ne sera pas possible. Il vous faudra alors préalablement alimenter votre compte par un dépôt en numéraire : espèces, chèque ou virement.
Les sommes qui sont investies sur un PEA ne sont pas bloquées. Si vous souhaitez en disposer, il vous suffira de revendre le titre que vous aviez acheté et de faire virer la somme correspondante au crédit de votre compte-espèces. Cependant, cela pourrait induire une incidence fiscale.
La fiscalité du PEA
Si vous retirez de l'argent préalablement investi sur votre PEA avant la durée fatidique de 5 années, il sera alors automatiquement clôturé. S'il contient des valeurs mobilières encore investies, celles-ci seront alors automatiquement vendues au prix du marché. Autant dire qu'il vaut mieux ne pas risquer de vous retrouver dans une telle situation, source probable de perte financière.
D'autant plus que vous serez également imposé·e sur les dividendes et autres plus-values que vos investissements précédents auront générés. L'administration fiscale calculera votre bénéfice réalisé en soustrayant à la valeur du PEA, les investissements effectués. Le solde est alors imposé à hauteur de 30 %.
Certains aléas de la vie constituent néanmoins des exceptions à cette règle : ce sont les situations financières rendues difficiles pour cause de licenciement, d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou de mise à la retraite anticipée.
A contrario, si vous conservez votre PEA pour au moins 5 années, tous les revenus engendrés seront alors nets d'impôt.
Nets d'impôt, mais toutefois soumis à prélèvements sociaux.
Le calcul du prélèvement social
Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, c'est simple. Les plus-values sont soumises aux cotisations sociales, au taux de 17,2 %.
Pour les PEA antérieurs au 1er janvier 2018, c'est plus complexe. Les plus-values sont soumises aux cotisations sociales au taux historique, si elles ont été réalisées jusqu'à fin 2017 et au taux de 17,2 % pour les plus-values postérieures.
Pour conclure
Ouvrir un PEA est une bonne option si vous souhaitez investir sur vos titres favoris en espérant à la fois toucher des dividendes et bénéficier d'une hausse du titre.
Attention cependant, car cette opération est un investissement, non une opération spéculative. Il faut donc l'envisager à un terme minimal de 5 ans, sans devoir être contraint à récupérer votre mise avant cette échéance.