Comptabilisation de la franchise d’assurance d’un véhicule : le compte 7587 remplace le 79 dès 2025
Lorsqu’un véhicule professionnel subit un sinistre, la difficulté comptable vient rarement de la franchise seule. Il faut surtout distinguer la facture de réparation, l’indemnité versée par l’assureur et la part restant à la charge de l’entreprise. Cette séparation permet de comptabiliser correctement l’opération, notamment depuis la modification du traitement des indemnités d’assurance pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Comprendre ce que représente la franchise dans un sinistre véhicule
La franchise d’assurance correspond à la partie du dommage non prise en charge par l’assureur. Dans le cas d’un véhicule professionnel, elle peut concerner une voiture de société, un utilitaire, un véhicule de flotte ou tout autre bien utilisé dans l’activité. Elle apparaît souvent au moment du règlement, quand l’assureur indemnise le sinistre mais déduit un montant prévu au contrat.
Quiz : Comptabilisation d’une franchise d’assurance
Comptablement, il faut éviter une confusion fréquente : la franchise n’est pas nécessairement enregistrée comme une charge isolée et autonome. Elle se matérialise plutôt par l’écart entre le coût du sinistre et l’indemnité comptabilisée. L’entreprise enregistre l’événement réel, par exemple une réparation, une dégradation ou la perte d’un actif, puis constate l’indemnité d’assurance selon le compte applicable.
Franchise, indemnité et facture : trois notions à ne pas mélanger
La facture du réparateur traduit une dépense engagée pour remettre le véhicule en état. L’indemnité d’assurance traduit la compensation reçue de l’assureur. La franchise représente le reste non indemnisé. Si une réparation coûte 2 000 € et que l’assureur rembourse 1 600 €, la franchise économique supportée par l’entreprise est de 400 €. Mais l’écriture comptable ne consiste pas forcément à passer directement “400 € de franchise” dans un compte de charge dédié.
Cette logique est importante pour garder une comptabilité lisible. La dépense initiale reste rattachée à sa nature, tandis que l’indemnisation est comptabilisée en produit ou selon l’ancien mécanisme applicable avant la réforme. La franchise ressort alors naturellement du solde restant à charge.
Quels comptes utiliser pour l’indemnité d’assurance et le reste à charge ?
Le traitement dépend de la date d’ouverture de l’exercice comptable. Le règlement ANC n°2022-06 supprime la technique du transfert de charges pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Cette évolution a un impact direct sur l’enregistrement des remboursements d’assurance, y compris lorsqu’ils concernent un véhicule professionnel.
Règlement ANC 2022-06 : Mises à jour du Plan Comptable Général : Accédez au texte officiel et aux modifications apportées au Plan Comptable Général par le règlement ANC 2022-06.
À partir des exercices ouverts au 1er janvier 2025 : le compte 7587
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, l’indemnité d’assurance est comptabilisée au compte 7587, dédié aux indemnités d’assurance. C’est le point central à retenir : on ne neutralise plus la charge par un transfert de charges comme auparavant. L’indemnité reçue de l’assureur est identifiée comme un produit spécifique.
Dans un sinistre avec réparation, l’entreprise comptabilise donc la facture selon sa nature, puis enregistre l’indemnité d’assurance au compte 7587. Le montant non remboursé, c’est-à-dire la franchise, reste supporté par l’entreprise à travers la charge nette ou le coût final de l’opération.
Avant cette date : l’usage du compte 79
Avant l’application de cette réforme, le compte 79 “Transferts de charges” était utilisé pour constater le remboursement de l’assureur. Cette méthode permettait de compenser une charge déjà enregistrée. Elle disparaît pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, ce qui rend indispensable la vérification de la période comptable concernée.
| Situation | Avant les exercices ouverts au 1er janvier 2025 | À partir des exercices ouverts au 1er janvier 2025 | Effet sur la franchise |
|---|---|---|---|
| Réparation d’un véhicule indemnisée partiellement | Indemnité enregistrée en compte 79 | Indemnité enregistrée en compte 7587 | Le reste non indemnisé demeure à la charge de l’entreprise |
| Véhicule immobilisé volé ou détruit | Traitement de la sortie d’actif et indemnité selon l’ancien schéma | Indemnité en compte 7587 et traitement de l’actif selon sa nature | La franchise réduit l’indemnisation perçue |
| Sinistre touchant un stock | Traitement selon la nature du stock et indemnité en compte 79 | Indemnité en compte 7587 | La perte non couverte reste supportée par l’entreprise |
Adapter l’écriture au type de sinistre subi par le véhicule
La comptabilisation ne se limite pas au montant de la franchise. Elle dépend aussi de la nature du dommage : simple réparation, immobilisation partiellement dégradée, vol ou destruction totale. Un véhicule professionnel est généralement une immobilisation corporelle, ce qui impose un raisonnement différent de celui applicable à une dépense courante ou à un stock.
Véhicule réparé après une dégradation partielle
Lorsque le véhicule est endommagé mais reste dans le patrimoine de l’entreprise, l’opération se rapproche d’un schéma de réparation. La facture du garage est comptabilisée selon la nature de la dépense. Si l’assureur indemnise tout ou partie du coût, l’entreprise enregistre l’indemnité au compte applicable : compte 7587 à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2025, ou compte 79 pour les exercices antérieurs concernés.
Dans ce cas, la franchise n’est pas un objet comptable séparé à isoler automatiquement. Elle correspond à la différence entre le coût subi et le remboursement. Pour contrôler l’écriture, il est utile de rapprocher trois pièces : la facture de réparation, le décompte d’indemnisation de l’assureur et le contrat indiquant le montant de franchise.
Véhicule volé ou totalement détruit
Si le véhicule est volé ou totalement détruit, le traitement change de nature. On ne parle plus seulement d’une réparation : l’entreprise doit traiter la sortie d’une immobilisation. Le compte 675 est cité pour les valeurs comptables des éléments d’actif cédés. Il intervient lorsque l’on constate la valeur comptable de l’actif qui sort du patrimoine.
L’indemnité versée par l’assureur est ensuite comptabilisée distinctement. Là encore, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le compte 7587 s’applique aux indemnités d’assurance. La franchise se traduit par une indemnisation inférieure au dommage reconnu ou à la valeur prise en charge par le contrat.
Sinistre lié à des stocks ou à d’autres biens
Un véhicule professionnel peut transporter des marchandises, pièces ou équipements. Si le sinistre entraîne aussi un vol de stocks ou des destructions, il faut distinguer le véhicule lui-même des biens touchés. Le traitement varie selon que le sinistre concerne une immobilisation, un stock ou une construction. Cette distinction évite de regrouper artificiellement tous les dommages dans une même écriture.
En pratique, chaque élément sinistré doit être analysé selon sa nature comptable. L’indemnité d’assurance peut être globale dans le courrier de l’assureur, mais l’entreprise a intérêt à ventiler les montants pour justifier ses enregistrements et comprendre la part réellement non couverte.
Exemple simple d’enregistrement avec franchise restant à charge
Prenons un cas volontairement simple : un véhicule utilitaire subit un accident. La réparation coûte 1 800 €. L’assureur indemnise 1 300 € après application d’une franchise de 500 €. L’entreprise doit d’abord enregistrer la réparation selon sa nature, puis constater l’indemnité d’assurance.
Pour un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025, l’indemnité de 1 300 € est comptabilisée au compte 7587. Les 500 € non remboursés ne nécessitent pas forcément une écriture autonome intitulée “franchise” : ils correspondent au solde net supporté par l’entreprise après indemnisation. C’est cette approche qui limite les doublons et les erreurs de classement.
Pour un exercice antérieur à la réforme, l’indemnité aurait été traitée via le compte 79 “Transferts de charges”. La différence ne porte donc pas sur la réalité économique du sinistre, mais sur la présentation comptable de l’indemnisation.
| Élément | Montant | Lecture comptable |
|---|---|---|
| Facture de réparation | 1 800 € | Dépense enregistrée selon sa nature |
| Indemnité de l’assureur | 1 300 € | Compte 7587 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 |
| Franchise restant à charge | 500 € | Différence non indemnisée, supportée par l’entreprise |
Points de vigilance pour sécuriser la comptabilisation
La première vigilance consiste à identifier la période comptable. Une écriture correcte avant la réforme peut devenir inadaptée pour un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025. Le passage du compte 79 au compte 7587 n’est pas une simple préférence de présentation : il découle du règlement ANC n°2022-06 et de la suppression de la technique du transfert de charges.
Un autre réflexe consiste à ne pas se fier uniquement au libellé bancaire. Un virement de l’assureur est un signal, mais il ne dit pas tout : il peut regrouper plusieurs dommages, intégrer une franchise, exclure certaines garanties ou solder un acompte déjà versé. Le bon contrôle comptable ressemble à une lecture de faisceau d’indices : contrat, déclaration de sinistre, rapport d’expertise, facture du réparateur et décompte d’indemnisation doivent raconter la même histoire. Si l’un de ces éléments est absent, l’écriture peut être techniquement équilibrée tout en étant mal qualifiée.
Il faut également éviter de mélanger la franchise d’assurance avec une franchise commerciale ou un réseau de franchise. Dans le cas présent, le sujet porte uniquement sur le montant restant à la charge de l’entreprise après indemnisation d’un sinistre véhicule.
Enfin, lorsque le véhicule est une immobilisation et que le sinistre entraîne une destruction totale ou un vol, la sortie de l’actif doit être traitée avec soin. Le compte 675, cité pour les valeurs comptables des éléments d’actif cédés, peut alors intervenir dans l’analyse. Pour une flotte importante ou des sinistres multiples, un suivi par véhicule facilite les rapprochements entre comptabilité, assurance et gestion opérationnelle.
La bonne méthode consiste donc à raisonner dans l’ordre : qualifier le sinistre, identifier la nature du bien touché, enregistrer la dépense ou la sortie d’actif, comptabiliser l’indemnité dans le bon compte, puis contrôler le reste à charge. Cette séquence permet de traiter correctement la franchise sans la surcomptabiliser.
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